Contrat de licence

Octroi de licence

SKC accorde au CLIENT une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation des logiciels développés par SKC ainsi que de la documentation associée, sous réserve que le CLIENT respecte l’ensemble des termes du présent CLUF.

Conditions d’utilisation

Le CLIENT est responsable et répond des actes, omissions et frais engagés par tous les utilisateurs autorisés.

Le nombre maximal d’utilisateurs autorisés ne peut excéder le nombre d’abonnements utilisateur achetés, le cas échéant, tel que défini dans le modèle de licence d’abonnement.

Le CLIENT est responsable de tous les frais résultant d’un accès non autorisé à son compte, sauf si un tel accès est exclusivement imputable à SKC. Si le CLIENT constate un accès non autorisé, SKC doit en être informé sans délai afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées. Le CLIENT mettra en œuvre des mesures techniques, administratives et opérationnelles de sécurité raisonnablement adaptées pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données de SKC et du CLIENT.

Le CLIENT est responsable de la configuration correcte et de l’utilisation appropriée des services fournis et prend ses propres dispositions pour maintenir une sécurité, une protection et des sauvegardes adéquates du contenu, pouvant notamment inclure le recours au chiffrement pour protéger le contenu contre un accès non autorisé et un archivage régulier. À défaut de services de sauvegarde inclus, SKC recommande au CLIENT de conserver une copie à jour du contenu par d’autres moyens. Le CLIENT accepte qu’aucun logiciel n’est exempt d’erreurs.

Réserve de droits et propriété

Le CLIENT ne peut copier, modifier ou transférer la solution à des tiers, en tout ou en partie, sauf disposition expresse contraire du présent accord. La solution intègre la propriété intellectuelle de SKC. Par conséquent, le CLIENT ne peut modifier en tout ou en partie le progiciel / la solution et notamment procéder à de la rétro-ingénierie, modifier, désassembler, décompiler ou traduire les solutions, ni tenter d’en dériver le code source ou le code source par lequel la solution est accessible, ni autoriser un tiers à accomplir l’un quelconque des actes précités.

La licence accordée ci-après est personnelle au CLIENT ; toute tentative de transfert par le CLIENT de droits, obligations ou charges en résultant met fin au présent accord et est nulle. Le CLIENT ne peut accorder de sous-licences, louer, donner à bail, prêter, revendre ou distribuer la solution ou une partie de celle-ci de quelque manière que ce soit, y compris en rendant la solution accessible à autrui via un accès partagé à un seul ordinateur, un réseau informatique ou en communiquant des identifiants d’accès, y compris nom d’utilisateur et mot de passe. Le logiciel est concédé sous licence, non vendu.

SKC se réserve donc le droit d’intégrer une date d’expiration dans la licence, renouvelée automatiquement tant que le CLIENT respecte le présent accord et que les paiements d’abonnement ne font pas défaut. Dans ce dernier cas, SKC se réserve le droit de désactiver les licences fournies au CLIENT par SKC. SKC se réserve le droit de cesser les services fondés sur Internet fournis au CLIENT ou mis à sa disposition via le logiciel. Le présent CLUF n’accorde au CLIENT aucun droit sur les marques ou marques de service de SKC.

Le CLIENT s’engage à n’utiliser le progiciel / la solution que pour ses propres besoins. Il ne doit pas fournir ou rendre le progiciel / la solution accessible en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, à quiconque autre que ses salariés.

Il est expressément convenu que les droits d’usage accordés par SKC au CLIENT ne sont pas transférables, y compris en cas de cession totale ou partielle d’entreprise, de gérance, de fusion ou de toute autre opération à l’issue de laquelle les droits du CLIENT seraient transférés à un tiers.

Le CLIENT s’engage à ne pas développer ni commercialiser le progiciel / la solution en tout ou en partie objet du présent accord ni des produits susceptibles d’être concurrents.

Le CLIENT n’est pas fondé à corriger toute erreur, défaut ou problème relatif au progiciel / la solution, en tout ou en partie, sauf accord écrit exprès contraire de SKC.

Sauf accord écrit contraire entre les parties, il incombe au chef de projet désigné par le CLIENT d’installer le progiciel / la solution et de veiller à son bon fonctionnement avant sa diffusion dans les environnements du CLIENT, notamment mais non exclusivement l’environnement de production.

SKC ne saurait être tenu responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel ou du personnel à fournir par le CLIENT.

Si des travaux supplémentaires sont demandés par le CLIENT, ils feront l’objet d’un accord distinct.

L’installation sera réputée achevée dès lors que le progiciel / la solution est installé dans l’environnement du CLIENT.

SKC est tenu à une obligation de moyens à l’exclusion de toute autre.

Consentement à l’utilisation des données

Le CLIENT accepte que SKC et ses sociétés affiliées puissent collecter et utiliser, conformément à la législation applicable en la matière, les informations recueillies dans le cadre des services d’assistance produit fournis au CLIENT, le cas échéant, relatives au logiciel. SKC peut utiliser ces informations uniquement pour améliorer ses produits ou fournir des services ou technologies personnalisés au CLIENT et ne les divulguera pas sous une forme permettant d’identifier personnellement le CLIENT.

Liens vers des sites tiers

SKC n’est pas responsable du contenu des sites ou services tiers, des liens qu’ils contiennent ni des modifications ou mises à jour de ces sites ou services. SKC fournit ces liens et cet accès aux sites et services tiers au CLIENT uniquement pour convenance, et l’inclusion d’un lien ou d’un accès n’implique aucune approbation par SKC du site ou du service tiers.

Mises à niveau

Pour utiliser un logiciel désigné comme mise à niveau, le CLIENT doit au préalable être titulaire d’une licence pour le logiciel identifié par SKC comme éligible à la mise à niveau. Après installation de la mise à niveau, le CLIENT ne peut plus utiliser le logiciel d’origine ayant fondé son éligibilité à la mise à niveau, sauf dans le cadre du logiciel mis à niveau.

Paiement et tarification

Le logiciel est concédé sous un modèle de licence d’abonnement — dans ce cadre, le CLIENT a souscrit le logiciel sur une base mensuelle pour une durée limitée. L’abonnement mensuel du CLIENT se renouvellera automatiquement jusqu’à ce que le CLIENT manifeste son souhait de le modifier ou de le résilier par lettre recommandée avec un préavis minimal de trois mois, sauf disposition contraire dans un autre accord, concernant l’abonnement. La redevance mensuelle est facturée d’avance pour l’ensemble des solutions souscrites par utilisateur jusqu’au dernier jour du mois en cours et doit être réglée dans un délai de 8 jours. En cas d’échec de paiement, la solution expirera à la fin du mois suivant.

SKC se réserve le droit de modifier les prix sous préavis de 3 mois.

Résiliation

Sans préjudice de tout autre droit, SKC peut résilier le présent CLUF avec effet immédiat si le CLIENT manque aux termes du présent CLUF. En cas de résiliation par SKC, le CLIENT est tenu et s’engage à restituer sans délai le progiciel / la solution à SKC, à supprimer toutes les copies logicielles des systèmes du CLIENT, à cesser toute utilisation du produit logiciel et à détruire le produit logiciel, y compris toute documentation fournie. La résiliation ne libère pas le CLIENT de ses responsabilités ou obligations (par ex. frais échus) encore dues. Toute violation par le CLIENT portera préjudice irréparable à SKC, qui aura droit à des mesures injonctives et/ou autres mesures équitables en sus des autres voies de droit.

Vérification de la conformité

SKC détient le droit de vérifier la conformité. Le CLIENT doit conserver des dossiers (y compris justificatifs d’achat) relatifs aux logiciels qu’il utilise au titre du présent accord. SKC a le droit de vérifier le respect du présent accord, à ses frais. Le CLIENT accepte et s’engage à coopérer raisonnablement en cas d’audit de conformité.

Pour vérifier le respect des termes du présent accord, SKC fera appel à un auditeur indépendant, soumis à une obligation de confidentialité. La vérification aura lieu après un préavis d’au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables habituelles et de manière à ne pas perturber de façon déraisonnable vos activités. SKC et l’auditeur n’utiliseront les informations obtenues lors de la vérification qu’pour faire respecter les droits de SKC et déterminer si le CLIENT respecte les termes du présent accord.

En invoquant les droits et procédures décrits ci-dessus, SKC ne renonce pas à ses droits de faire respecter le présent accord ni à protéger sa propriété intellectuelle par tout autre moyen permis par la loi. Si la vérification révèle une utilisation sans licence, le CLIENT doit sans délai commander et s’engage à commander les licences suffisantes pour couvrir son usage. En cas d’utilisation sans licence substantielle, le CLIENT doit rembourser à SKC les frais exposés pour la vérification et acquérir les licences complémentaires nécessaires au prix unitaire de licence au détail dans un délai de 30 jours.

Garantie limitée

SKC ne garantit pas que le progiciel / la solution réponde aux besoins du CLIENT ni qu’il fonctionne avec le matériel ou les logiciels choisis par le CLIENT ni qu’il s’exécute de manière sécurisée, sans défaut et sans difficulté. En conséquence, SKC décline toute responsabilité au titre du présent CLUF. Il appartient au CLIENT de déterminer si le produit logiciel répond à ses besoins.

SKC ne garantit ni que le logiciel fonctionne sans interruption, ni qu’il sera exempt de défauts ni que tous les défauts ou dysfonctionnements constatés seront corrigés. L’ensemble du logiciel et de la documentation est fourni sans aucune garantie (expresse ou implicite de droit). SKC ne garantit pas son adéquation à un usage particulier. SKC ne garantit pas que le progiciel / la solution fera l’objet d’une mise à jour ou d’une mise à niveau ni qu’il sera mis à jour ou mis à niveau, sauf disposition contraire dans un autre accord.

Limitation de responsabilité et recours

Nonobstant tout dommage que le CLIENT pourrait subir pour quelque raison que ce soit (y compris, sans limitation, l’ensemble des dommages visés aux présentes et tous dommages directs ou généraux contractuels ou autres), la responsabilité globale de SKC au titre de toute disposition du présent CLUF et le recours exclusif du CLIENT (à l’exception de tout recours de réparation ou de remplacement mis en œuvre par SKC relativement à toute violation de la garantie limitée) sont limités au plus élevé des deux montants suivants : les dommages réels subis par le CLIENT dans une dépendance raisonnable à l’égard du logiciel, dans la limite du montant correspondant à 3 redevances d’abonnement mensuelles effectivement payées par le CLIENT.

Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit par le CLIENT à SKC. SKC remédie à ces défauts dans un délai convenu par écrit avec le CLIENT. Les défauts des logiciels développés par SKC sont des dysfonctionnements reproductibles au moins deux fois par SKC et le CLIENT. Ces dysfonctionnements ne couvrent que les défauts pouvant être qualifiés de défauts de développement, et non résultant de fonctions développées spécifiquement à la demande du CLIENT. Si un défaut n’est pas corrigé dans le délai convenu entre SKC et le CLIENT et qu’en outre deux essais supplémentaires sont entrepris avec des délais convenus sans résultat positif, le CLIENT peut faire appel à une autre société pour remédier aux défauts correspondants.

Exclusion des dommages accessoires, indirects et certains autres dommages

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas SKC ou ses fournisseurs/partenaires ne seront responsables de dommages spéciaux, accessoires, punitifs, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, perte de profits ou d’informations confidentielles ou autres, interruption d’activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée, manquement à un devoir notamment de bonne foi ou de diligence raisonnable, négligence et toute autre perte pécuniaire ou autre) découlant de ou liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le logiciel, à la fourniture ou au défaut de fourniture d’assistance ou d’autres services, informations, logiciels et contenus associés via le logiciel ou autrement découlant de l’utilisation du logiciel, ou autrement au titre ou en lien avec une disposition du présent CLUF, y compris en cas de faute, délit (y compris négligence), fausse déclaration, responsabilité sans faute, rupture de contrat ou violation de garantie de SKC ou de tout fournisseur/partenaire, et même si SKC ou un fournisseur/partenaire a été informé de la possibilité de tels dommages. Par conséquent, SKC ne sera responsable que de l’indemnisation des dommages directs raisonnablement prévisibles et dans la mesure où le préjudice à réparer au titre du présent accord est causalement lié à une faute lourde de sa part.

Intégralité de l’accord ; divisibilité

Le présent CLUF (y compris tout addendum ou amendement au CLUF joint au logiciel) constitue l’intégralité de l’accord entre le CLIENT et SKC relatif au logiciel et aux services d’assistance (le cas échéant) et remplace toute communication, proposition ou déclaration orale ou écrite antérieure ou concomitante concernant le logiciel ou tout autre objet couvert par le présent CLUF. En cas de conflit entre les termes de toute politique ou programme SKC relatifs aux services d’assistance et les termes du présent CLUF, les termes du présent CLUF prévalent. Si une disposition du présent CLUF est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illicite, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Le défaut d’exercer une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition à l’avenir, sauf si la renonciation y prévoit expressément le contraire.

Droit applicable et juridiction

À défaut de solution amiable, les litiges pouvant survenir entre les Parties quant à la conclusion, l’interprétation et/ou l’exécution du présent accord relèvent de la juridiction de la Ville de Luxembourg, le droit luxembourgeois étant applicable.

SK Consulting S.A.
50, rue de Mühlenbach, L-2168 Luxembourg
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